Bienvenue à l'Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire

Mentions légales

IDENTIFICATION
Dénomination sociale ou raison sociale : Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire (UDAF 71)
Adresse du siège social : 35 Ter rue de l’Héritan 71000 Mâcon
Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique : 03 85 32 88 00 ; Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Forme juridique : association loi 1901 reconnue d'intérêt général
n° FINESS : 710000712 ; n° SIREN : 77860041100079 ; Code APE : 8720A
Nom du président : Bernard Desbrosses
Nom de la directrice générale : Françoise Defrasne
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site : RESEAU CONCEPT – 19 B Avenue Albert Camus 21000 Dijon 03 80 28 82 30

ACTIVITE
L’UDAF a 4 missions définies par l’article L.211-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
Donner avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
Représenter officiellement l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics
Gérer les services d’intérêt familial confiés par les pouvoirs publics
Défendre les intérêts des familles matériels et moraux des familles s’ils sont mis en cause, en exerçant l’action civile devant les juridictions

RGPD - Mentions relatives aux données personnelles
L’UDAF 71 met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Ces traitements ont pour base juridique : intérêts légitimes
L’exercice d’une mission d’intérêt public encadrée par la loi dans la majorité des cas
Dans les autres cas, l’exécution d’un contrat
A défaut, le consentement de la personne
L’UDAF 71 ne conserve les données collectées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les données traitées ont pour destinataires : les usagers des divers services, l’UNAF, les tribunaux, les administrations (centrales, régionales ou départementales), le conseil départemental, les partenaires (associations d’aide à domicile, hôpitaux, médecins traitants, services et établissements sociaux et médico-sociaux, avocats, notaires, fournisseurs, banques, assurances, bailleurs) ainsi que les salariés des services habilités.
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit d’opposition dans les conditions définies par le règlement.
L’UDAF 71 rappelle enfin que les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès du délégué à la protection des données de l’UDAF 71 désigné ainsi que de la CNIL.
DPO : RESSOURCIAL
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Courrier : RESSOURCIAL 19 rue Marius Grosso 69120 Vaulx-En-Velin

CNIL :
Sur le site internet de la CNIL
Dans certains cas déterminés par le téléservice de plainte en ligne
Dans certains autre cas non prévus par le téléservice, par le service de Besoin d'aide
Par courrier postal en écrivant à CNIL : 3 Place de Fontenoy –TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX

Les personnes peuvent également s’adresser à Monsieur Chaintreuil (référent interne à la protection des données) selon les modalités suivantes :
Chaintreuil Fabien
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Courrier : UDAF 71, 35 Ter rue de l’Héritan 71000 Mâcon

Rappel de la finalité poursuivie par le traitement des données : exercice des missions légales confiées à l’UDAF en vertu de l’article L. 211-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Précision du caractère obligatoire des réponses pour l’UDAF aux réclamations des internautes transmises au DPO et/ou référents internes.

Ponctuellement, l’UDAF 71 précise que dans le cadre de l’exercice de protection judiciaire, possibilité de transferts de données personnelles à destination d’un Etat n’appartenant pas à l’Union Européenne dans le cas de l’ouverture de droits ou dossiers particuliers (succession, vente immobilière...).

RAPPELS GENERAUX SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’UDAF 71 s’est engagée dans une démarche de mise en conformité de ses traitements à la réglementation en vigueur, en application du règlement européen entrée, vigueur le 25 mai 2018, et des préconisations et outils proposés par la CNIL.
L'UDAF 71 s'est également engagée à respecter les huit principes suivants :
La finalité (licéité) : les DCP ne peuvent être recueillis et traitées que pour un usage déterminé et légitime, préalablement défini.
La proportionnalité et pertinence ; seules doivent être collectées et traitées, les données pertinentes et nécessaires au regard de la finalité du traitement
Principe de minimisation : les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées
La conservation limitée : la durée de conservation doit être limitée et raisonnable selon la finalité ;
La sécurité et confidentialité : des mesures doivent être prises pour garantir la confidentialité des DCP et éviter toute divulgation à des tiers non autorisés ;
L'accountability approche par le risque (logique de responsabilisation).
La transparence de l'information
La loyauté : notification et l'exercice des droits